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Condition Générale de Vente

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet www.coliza.com

 

Les CGV sont accessibles en ligne sur le site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société Coliza comportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.

 

 

Article 1 : Définitions

 

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société Coliza et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

 

Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

 

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.

 

Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

 

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...

 

Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.

 

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :

 

 

 

 

Article 2  : Vente en ligne

Coliza.com est une boutique en ligne, proposant des Services, des Produits physiques et des Produits virtuels développés par la Société Design 241 et/ou ses Partenaires.

 

Article 3 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal ou par paiement à la livraison. La Société Coliza se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

 

 

Article 4  : Propriété intellectuelle

La Société Coliza.com vend des Produits virtuels de sa production ou pour le compte de ses Partenaires qui autorise Coliza.com la vente.  Les scripts et programmes et œuvre utilisés au cours de la prestation de vente restes propriété de leurs auteurs.  Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels et ressources achetés sur Coliza.com (modifié ou non).

   

Article 4.1 Copyright coliza: Il est interdit au client de retirer ou modifier le copyright coliza.com déposé sur les produit virtuel et ou physique de la marque. Au cas ou un client souhaite acquérir un produit en marque blanche il devra s'acquitter d'un droit de retrait de 20.000 fcfa / produit. Tout retrait illégalement constaté sur un produit Coliza.com pourra faire l'objet de poursuite et entraine de manière irrémédiable l'abandon de tout support technique ou commercial mais aussi de la validité de la garantie.

 

 

Article 5 : Limitation de garantie : Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. La Société coliza n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site. Cela s’applique uniquement aux produits virtuels.

 

La Société coliza.com dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

 

La Société coliza décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu des produits vendus sur le shop.

La Société coliza n'assume pas la responsabilité des Produits virtuels fournis par ses Partenaires. (Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur). En cas de dysfonctionnement sur le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.

 

 

Article 6 : Rétractation

le Client est informé conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques de l’ordre de 10%.  Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de quatre (4) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, la Société coliza.com s'engage à échanger les Produits virtuels et ou physique endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.

 

 

Article 7.Responsabilité -Obligation de moyens :«coliza.com» serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre «coliza.com» et le client.

 

 

Aricle 8 : Confidentialité.«Coliza.com» s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de son intervention l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui même.

 

 

 

 

 

 

Article 9 : Condition spéciale pour les Partenaires / contributeur.

 

Art 9.1 La Société Coliza.com encaisse tous les paiements effectués sur le Site.

Pour tout achat d'un Produit virtuel de ses Partenaires, la Société prend une commission de vingt cinq pour cent (25%) du prix hors taxes du Produit virtuel.

 

Les Partenaires peuvent demander le montant qui leur est dû en respectant les conditions suivantes :

 

- Le paiement du Produit virtuel a été encaissé il y a plus de trente (7) jours

- La vente n'a pas été annulée

- Le montant total dû au Partenaire est d'au moins cent (50.000) francs

- Le partenaire devra émettre une facture au nom de coliza.com du montant du versement.

 

Le versement se fait par chèque, virement bancaire depuis le Gabon ou via un compte PayPal. Le versement se fera entre le premier (1) et le dix (10) de chaque mois. Tous les frais générés par ce versement sont à la charge du Partenaire.

 

Art 9.2La Société coliza se réserve le droit de refuser de proposer à la vente sur le Site tout Produit virtuel sans avoir à apporter de justification. Tout refus de Produits virtuels constitue une décision souveraine de la Société insusceptible de recours.

 

Art  9.3La Société coliza se réserve le droit de suspendre le compte d'un Partenaire pendant une certaine période limitant ainsi ses actions, et ce pour tout motif.

 

Art 9.4 La Société coliza se réserve le droit de contrôler à tout moment les Produits virtuels proposés par ses Partenaires. Ne peuvent être proposés que des Produits virtuels entrant dans le cadre de la loi. Il appartient au Partenaire de s’assurer que ses Produits virtuels ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers  ou des droits de propriété industrielle, ni une atteinte aux personnes ou à l’ordre.  Le Partenaire garantit qu'il est propriétaire de son Produit virtuel et des ressources utilisées par celui-ci (images, librairies externes…) ou qu'il a obtenu les licences nécessaires a l’exploitation de celui-ci.

 

Art 9.4.1Le Partenaire garantit la société coliza contre tout recours, réclamation, revendication de tiers en rapport avec les droits, le fonctionnement et l’utilisation du produit virtuel.

 

Art 9.5La Société coliza se réserve le droit de transmettre toute information se rapportant à l'utilisation de ses services, notamment aux administrations compétentes chargées de faire respecter la loi.

 

Art 9.6La Société coliza se réserve le droit de faire de la publicité liée aux Produits virtuels de ses Partenaires sans verser une quelconque compensation à ces derniers. A ce titre, le Partenaire autorise la Société et ce, sans contrepartie financière, à faire usage des marques et logos relatifs à ses Produits virtuels. Le partenaire autorise également la société coliza à faire usage d’action promotionnelle (réduction occasionnelle / Point de fidélité / coupon promo) sur le produit virtuel.

 

Art 9.7 Il est interdit aux partenairex d’utiliser leur qualité de Partenaire de la Société des fins publicitaires pour vendre leurs Produits virtuel sur d'autre support que le shop coliza.

 

Art 9.8 La Société se réserve le droit de faire des modifications sur le Contrat. Les modifications seront effectives, et considérées comme acceptées par le Partenaire, immédiatement si le Partenaire soumet un nouveau Produit virtuel ou dans un délai de 7 jours après les modifications si celui-ci continue à utiliser les services de la Société.

  

Art 10 : OBJET HEBERGEMENT

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles coliza s'engage à héberger sur sa plate-forme le service Internet du Client. Les conditions spécifiques détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par coliza de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client.

 

Le Client reconnaît expressément que coliza ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

 

Art 11 :RESPONSABILITE DE COLIZA

coliza se réserve le droit d’interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de coliza, que ce soit suite à un piratage du dit  service, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d’application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système.

 

coliza s’engage à rétablir la connexion sur demande du client, dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.

 

coliza ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

 

coliza ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

 

coliza ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique sur le Service du Client.

 

coliza ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

 

En conséquence, coliza recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.

 

 

Art 12 :OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

12.1.Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service de coliza.

Le Client s'engage à ne pas héberger de sites à caractère pornographique sur les offres d'hébergement, tout site de ce genre pourra être suspendu de plein droit.

 

De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en Gabon", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de

Redirection vers ce type de sites.

 

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

 

 

 

 

 

Le simple fait de réserver en ligne et/ou via telephone vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

 

Ar13.Droit applicable -Litiges éventuels

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent relatif à I’ interprétation et l'exécution du présent contrat seront soumis, à défaut d’un accord à l’amiable, aux tribunaux compétents du siège social de coliza.